Décision n°2007-518 du 20 mars 2007

Article 2

La société Antenne Réunion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Antenne Réunion, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.

Historique des versions