JORF n°190 du 18 août 2007

Article 1

Article 1

La présente décision s'applique à la numérotation de certains services de télévision en vue de leur diffusion sur la télévision numérique terrestre.


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Version 1

La présente décision s'applique à la numérotation de certains services de télévision en vue de leur diffusion sur la télévision numérique terrestre.