Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente autorisation est fixé au 28 février 2017.
Décision n°2007-502 du 24 juillet 2007
Article 3
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Article 3
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente autorisation est fixé au 28 février 2017.
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