La Société de télévision locale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « LTF », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II.
Décision n°2007-490 du 24 juillet 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
La Société de télévision locale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « LTF », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance