Article 3
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention annexée à la présente décision.
1 version
JORF n°184 du 10 août 2007
Article 3
Historique des versions
Version 1
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention annexée à la présente décision.