JORF n°184 du 10 août 2007

Article 2

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er septembre 2007.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 1er septembre 2007, la société Angers 7 n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Le service est exploité pendant toute la durée de l'autorisation.


Historique des versions

Version 1

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er septembre 2007.

Si, dans un délai de trois mois à partir du 1er septembre 2007, la société Angers 7 n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

Le service est exploité pendant toute la durée de l'autorisation.