La présente décision sera notifiée aux sociétés Voyage et CanalSatellite et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Délibéré le 17 juillet 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
Décision n°2007-471 du 17 juillet 2007
Article 2
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Article 2
La présente décision sera notifiée aux sociétés Voyage et CanalSatellite et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Délibéré le 17 juillet 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
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