Les éditeurs de services mentionnés à l'article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Transition vers la télévision numérique en France) assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique conformément au calendrier suivant :
Décision n°2007-464 du 10 juillet 2007
Article 1
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Article 1
Les éditeurs de services mentionnés à l'article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Transition vers la télévision numérique en France) assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique conformément au calendrier suivant :
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