Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision au président de l'Assemblée nationale
Résumé La décision est envoyée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.
Mots-clés : Procédure administrative Publication officielle Assemblée nationale
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2007, où siégeaient : Mme Dominique Schnapper, exerçant les fonctions de président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
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