JORF n°135 du 13 juin 2007

Article 1

Article 1

L'association Le Moulin des arts est mise en demeure de se conformer aux stipulations des articles 3 et 4 de sa convention, à compter de la notification de la présente décision.


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Version 1

L'association Le Moulin des arts est mise en demeure de se conformer aux stipulations des articles 3 et 4 de sa convention, à compter de la notification de la présente décision.