JORF n°116 du 20 mai 2007

Article 13

Article 13

Une équipe technique et des moyens (vidéo, son, lumière) sont mis à disposition pour le tournage des éléments dans des lieux choisis par les partis ou groupements politiques.
Ces moyens sont détaillés dans le dossier technique visé à l'article 4. Ils sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.


Historique des versions

Version 1

Une équipe technique et des moyens (vidéo, son, lumière) sont mis à disposition pour le tournage des éléments dans des lieux choisis par les partis ou groupements politiques.

Ces moyens sont détaillés dans le dossier technique visé à l'article 4. Ils sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.