JORF n°116 du 20 mai 2007

Article 11

Article 11

Le parti ou groupement politique peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission dont il a précédemment bénéficié dans la ou les autres émissions qui lui sont attribuées.


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Version 1

Le parti ou groupement politique peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission dont il a précédemment bénéficié dans la ou les autres émissions qui lui sont attribuées.