JORF n°116 du 20 mai 2007

Article 2

Article 2

La société Index Multimédia est mise en demeure de se conformer à la recommandation du 30 mai 2006 en veillant à ce que les messages publicitaires pour des services téléphoniques ou des services SMS surtaxés informent les téléspectateurs de façon clairement lisible et intelligible sur le coût des communications.


Historique des versions

Version 1

La société Index Multimédia est mise en demeure de se conformer à la recommandation du 30 mai 2006 en veillant à ce que les messages publicitaires pour des services téléphoniques ou des services SMS surtaxés informent les téléspectateurs de façon clairement lisible et intelligible sur le coût des communications.