Article 1
La société Index Multimédia est mise en demeure de se conformer à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et à la recommandation du 5 mars 2002 en ne diffusant plus de publicité clandestine.
1 version
La société Index Multimédia est mise en demeure de se conformer à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et à la recommandation du 5 mars 2002 en ne diffusant plus de publicité clandestine.
1 version
La société Index Multimédia est mise en demeure de se conformer à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et à la recommandation du 5 mars 2002 en ne diffusant plus de publicité clandestine.