Article 4
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis selon les modalités suivantes entre les organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'annexe 1 :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 2 ;
2 émissions de cinq minutes sur France 3 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
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