JORF n°112 du 15 mai 2007

Article 1

Article 1

Les sociétés nationales de programme France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent, à compter du 18 juin 2007, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.


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Version 1

Les sociétés nationales de programme France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent, à compter du 18 juin 2007, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.