JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 2

Article 2

L'avertissement public et la sanction pécuniaire d'un montant de 500 000 euros (cinq cent mille euros) prononcés à l'encontre de la société Predica le 8 décembre 2004 sont maintenus.


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Version 1

L'avertissement public et la sanction pécuniaire d'un montant de 500 000 euros (cinq cent mille euros) prononcés à l'encontre de la société Predica le 8 décembre 2004 sont maintenus.