JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 1

Article 1

La décision n° 2004/9 du 8 décembre 2004 par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société Predica est modifiée dans sa motivation concernant le grief n° 3, conformément aux motifs de la présente décision.


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Version 1

La décision n° 2004/9 du 8 décembre 2004 par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société Predica est modifiée dans sa motivation concernant le grief n° 3, conformément aux motifs de la présente décision.