L'article 2 de la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) devra avoir effectué les opérations liées au transfert de France 4 sur un autre multiplex avant le 15 septembre 2007. »
Décision n°2007-170 du 29 mars 2007
Article 1
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Article 1
L'article 2 de la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) devra avoir effectué les opérations liées au transfert de France 4 sur un autre multiplex avant le 15 septembre 2007. »
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