L'article 2 de la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) devra avoir effectué les opérations liées au transfert de France 4 sur un autre multiplex avant le 15 septembre 2007. »