JORF n°102 du 2 mai 2007

Article 1

Article 1

La société Numericable est mise en demeure de se conformer, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, aux prescriptions du I de l'article 34-2 et de l'article 45-3, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.


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Version 1

La société Numericable est mise en demeure de se conformer, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, aux prescriptions du I de l'article 34-2 et de l'article 45-3, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.