JORF n°80 du 4 avril 2007

Article 1

Article 1

La société Télé Caraïbes International Guadeloupe est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes pour l'année 2005.


Historique des versions

Version 1

La société Télé Caraïbes International Guadeloupe est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes pour l'année 2005.