L'annexe I à la décision n° 2006-181 du 31 janvier 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2007-1168 du 11 décembre 2007
Article 1
Historique des versions
L'annexe I à la décision n° 2006-181 du 31 janvier 2006 est remplacée par l'annexe suivante :