La société TPS Star est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service TPS Star, aux stipulations de l'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2003 ayant pour objet le développement, à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes, du sous-titrage spécifique des programmes ou du recours à la langue des signes.