La SARL Médiaclair est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 20 septembre 2005 et de fournir, sous quinzaine, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
Décision n°2007-1156 du 18 décembre 2007
Article 1
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La SARL Médiaclair est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 20 septembre 2005 et de fournir, sous quinzaine, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.