JORF n°69 du 22 mars 2007

Article 31

Article 31

Le candidat qui le souhaite peut également utiliser, pour les émissions de son choix diffusées sur France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (télévision), la traduction en langue des signes en association avec le sous-titrage mentionné à l'article 30. Les modalités techniques de cette traduction sont décrites dans le dossier mentionné à l'article 6.


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Version 1

Le candidat qui le souhaite peut également utiliser, pour les émissions de son choix diffusées sur France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (télévision), la traduction en langue des signes en association avec le sous-titrage mentionné à l'article 30. Les modalités techniques de cette traduction sont décrites dans le dossier mentionné à l'article 6.