JORF n°69 du 22 mars 2007

Article 18

Article 18

Les lieux d'enregistrement sont librement choisis par les candidats en France métropolitaine dans le respect des dispositions de l'article 9. Ils sont agréés par le coordonnateur désigné à l'article 6, qui peut demander aux candidats de les modifier si les conditions de réalisation sont incompatibles avec les contraintes techniques du tournage de l'émission, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion.
Les candidats s'assurent des autorisations de tournage sur la voie publique. Le coût éventuel découlant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge des candidats. Ce coût devra être intégré dans les comptes de campagne du candidat.


Historique des versions

Version 1

Les lieux d'enregistrement sont librement choisis par les candidats en France métropolitaine dans le respect des dispositions de l'article 9. Ils sont agréés par le coordonnateur désigné à l'article 6, qui peut demander aux candidats de les modifier si les conditions de réalisation sont incompatibles avec les contraintes techniques du tournage de l'émission, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion.

Les candidats s'assurent des autorisations de tournage sur la voie publique. Le coût éventuel découlant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge des candidats. Ce coût devra être intégré dans les comptes de campagne du candidat.