Décision n°2007-1105 du 27 novembre 2007

Article 1

L'association Ondes bernayennes est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.

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