Décision n°2007-1097 du 4 décembre 2007

Article 1

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Pour l'application des dispositions de l'article 55 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Diffusion des débats parlementaires à la télévision), les sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 5 et Radio France (France Inter) assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.

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