JORF n°0024 du 29 janvier 2008

Article 2

Article 2

Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier à La Poste la présente décision et de veiller à son exécution.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier à La Poste la présente décision et de veiller à son exécution.