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Décision n°2007-108 du 13 février 2007

modifiant la décision n° 2005-476 du 19 juillet 2005 autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;

Vu la décision du conseil n° 2005-476 du 19 juillet 2005 autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu les demandes présentées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

La présente décision sera notifiée à la société MCM et publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
Réseau R 2

Fait à Paris, le 13 février 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2007-108 du 13 février 2007
Article 1
Article 2