JORF n°0287 du 11 décembre 2007

Article 2

Article 2

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution, de la présente décision, qui sera notifiée aux titulaires et qui sera publiée au Journal officiel de la République française et publiée sur le site internet de l'autorité.


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Version 1

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution, de la présente décision, qui sera notifiée aux titulaires et qui sera publiée au Journal officiel de la République française et publiée sur le site internet de l'autorité.