JORF n°202 du 1 septembre 2007

Article 5

Article 5

La décision n° 2001-178 du 9 février 2001 susvisée est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La décision n° 2001-178 du 9 février 2001 susvisée est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.