JORF n°202 du 1 septembre 2007

Article 4

Article 4

Le chef du service opérateurs et régulation des resources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général des Landes et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le chef du service opérateurs et régulation des resources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général des Landes et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.