JORF n°206 du 6 septembre 2007

Article 4

Article 4

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général de la Gironde et publiée sur le site Internet de l'Autorité, et au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général de la Gironde et publiée sur le site Internet de l'Autorité, et au Journal officiel de la République française.