Décision n°2007-0461

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La charte de déontologie des membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes annexée à la présente décision est adoptée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La charte de déontologie des membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes annexée à la présente décision est adoptée.

Historique des versions

Source : Légifrance