JORF n°207 du 7 septembre 2007

Article 3

Article 3

Mmes Sylvie Dumartin, Cécile Moreno et Sophie Palus, agents de l'Autorité, sont seules habilitées à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.


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Mmes Sylvie Dumartin, Cécile Moreno et Sophie Palus, agents de l'Autorité, sont seules habilitées à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.