JORF n°207 du 7 septembre 2007

Article 1

Article 1

Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2006 auprès des prestataires postaux le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.


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Version 1

Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2006 auprès des prestataires postaux le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.