JORF n°207 du 7 septembre 2007

Article 1

Article 1

Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2006 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP en date du 31 mars 2007 le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2006 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP en date du 31 mars 2007 le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.