La société Télé Monte-Carlo est mise en demeure, à compter de l'année 2006, de respecter à l'avenir ses obligations de production d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française telles que fixées aux articles 9 et 11 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 et à l'article 3-2-2 de sa convention.