Décision n°2007-0213 du 16 avril 2007

Article 6

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Article 6

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française.

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Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française.

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