Décision n°2007-0200 du 27 février 2007

Article 2

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Oceanic Digital FWI SAS.

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