II. - DESCRIPTION DU PROCESSUS DE LA PORTABILITÉ MOBILE
ANTILLES-GUYANE ET ENJEUX

Ainsi qu'elle l'a rappelé précédemment, l'Autorité considère que la portabilité des numéros est un élément décisif du jeu concurrentiel sur le marché, nécessitant la mise en oeuvre d'un processus souple, rapide et simple pour l'abonné souhaitant conserver son numéro tout en changeant d'opérateur, et ce sans entraîner de renforcement implicite des mécanismes de fidélisation des abonnés par les opérateurs.
A cette fin et à la différence d'un changement classique d'opérateur, la portabilité nécessite la mise en oeuvre d'une coordination et de procédures communes entre les opérateurs concernés s'agissant du traitement d'une demande de conservation du numéro.
Les paragraphes ci-après ont pour objet d'expliciter les dispositions relatives au processus prévu pour la portabilité des numéros mobiles aux Antilles-Guyane au regard des enjeux.

2.1. La mise en oeuvre d'un processus simple pour l'abonné et pour les opérateurs

Le processus de portabilité dite simple guichet permet à l'abonné de contacter directement le nouvel opérateur de son choix en lui permettant de réaliser l'ensemble des démarches administratives relatives à sa demande de portabilité et de résiliation de son ancien contrat auprès de son opérateur donneur.
Dans ce cadre, l'abonné mandate l'opérateur receveur pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l'opérateur donneur, et notamment résilier le contrat conclu avec l'abonné.
La mise en oeuvre d'un tel système nécessite pour les opérateurs concernés (donneur et receveur) le développement de relations spécifiques afin de traiter la demande de l'abonné.

2.2. Le respect du délai de portage fixé à dix jours calendaires maximum

Les dernières évolutions législatives et réglementaires ont limité le délai de portage à dix jours calendaires maximum, sauf demande expresse de l'abonné. Les travaux menés par les opérateurs du GPMAG ont permis de définir un délai nominal de portage (3) dans le cadre du processus de portabilité de six jours calendaires.
Ce délai court, conformément à l'article D. 406-18 du CPCE, à compter de l'expiration des délais prévus en application du code de la consommation lorsque l'abonné dispose d'un droit de rétraction ou de renonciation.
Par ailleurs, les travaux au sein du GPMAG ont permis de définir que chaque opérateur concerné par une demande de portabilité doit respecter des délais maximums en ce qui concerne les échanges interopérateurs et ce, afin de permettre de satisfaire l'obligation relative au délai maximum de portage précédemment cité. Ainsi, pour une demande de portabilité dite « cas simple » correspondant à une demande de trois numéros maximum, l'opérateur receveur doit envoyer cette demande à l'opérateur donneur dans les 8 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 12 heures ouvrées dans tous les cas. Pour une demande dite « cas complexe » (quatre numéros et plus), l'opérateur receveur doit envoyer cette demande à l'opérateur donneur dans les 8 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 16 heures ouvrées dans tous les cas.
Suite à la réception de cette demande, l'opérateur donneur vérifie l'éligibilité de cette demande et renvoie sa réponse à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais. Ainsi, pour un cas simple, l'opérateur donneur doit envoyer sa réponse dans les 8 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 16 heures ouvrées dans tous les cas. Pour un cas complexe, l'opérateur donneur doit envoyer sa réponse dans les 16 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 24 heures ouvrées dans tous les cas.
Suite à la réception de la réponse d'éligibilité, l'opérateur receveur dispose d'un délai de 6 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 8 heures ouvrées dans tous les cas pour transmettre les informations nécessaires au portage du numéro à l'ensemble des opérateurs mobiles du GPMAG.
La notion d'heure ouvrée est définie au protocole d'accord signé par les opérateurs du GPMAG comme « les heures travaillées c'est-à-dire : du lundi au vendredi sauf jours fériés et chômés nationaux et spécifiques à la zone Antilles-Guyane » (4), soit de 8 h à 18 h (5) et plus précisément de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h.