Les titres des différentes parties composant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont modifiés comme suit :
- le titre : « Règles de fonctionnement interne du CSA » est remplacé par : « Titre 1er : Règles de fonctionnement interne du CSA » ;
- le titre : « Formalités relatives aux décisions et avis » est remplacé par : « Titre 2 : Formalités relatives aux décisions et avis » ;
- le titre : « Enquêtes et procédure de sanction » est remplacé par : « Titre 3 : Enquêtes et procédure de sanction » ;
- le titre : « Règles de procédure relatives aux décisions prises en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 » est remplacé par : « Titre 4 : Règles de procédure relatives aux décisions prises en application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ».