Décision n°2006-P-21 du 12 septembre 2006

Article 1

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Article 1

Les titres des différentes parties composant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont modifiés comme suit :

  • le titre : « Règles de fonctionnement interne du CSA » est remplacé par : « Titre 1er : Règles de fonctionnement interne du CSA » ;
  • le titre : « Formalités relatives aux décisions et avis » est remplacé par : « Titre 2 : Formalités relatives aux décisions et avis » ;
  • le titre : « Enquêtes et procédure de sanction » est remplacé par : « Titre 3 : Enquêtes et procédure de sanction » ;

- le titre : « Règles de procédure relatives aux décisions prises en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 (Autorisation pour la diffusion de services audiovisuels) » est remplacé par : « Titre 4 : Règles de procédure relatives aux décisions prises en application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règlement des conflits de distribution audiovisuelle) ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les titres des différentes parties composant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont modifiés comme suit :

  • le titre : « Règles de fonctionnement interne du CSA » est remplacé par : « Titre 1er : Règles de fonctionnement interne du CSA » ;
  • le titre : « Formalités relatives aux décisions et avis » est remplacé par : « Titre 2 : Formalités relatives aux décisions et avis » ;
  • le titre : « Enquêtes et procédure de sanction » est remplacé par : « Titre 3 : Enquêtes et procédure de sanction » ;

- le titre : « Règles de procédure relatives aux décisions prises en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 (Autorisation pour la diffusion de services audiovisuels) » est remplacé par : « Titre 4 : Règles de procédure relatives aux décisions prises en application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règlement des conflits de distribution audiovisuelle) ».

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