Article 8
La décision n° 2006-P-13 du 20 juin 2006 portant délégation de signature est abrogée.
1 version
JORF n°161 du 13 juillet 2006
Article 8
Historique des versions
Version 1
La décision n° 2006-P-13 du 20 juin 2006 portant délégation de signature est abrogée.