Décision n°2006-973 du 21 novembre 2006

Article 1

L'association Ecclesia est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ecclesia.

Historique des versions