Décision n°2006-971 du 21 novembre 2006

Article 1

L'association Ouverture et Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPH-Sud.

Historique des versions