La société nationale de programme France 4 dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour procéder à son transfert sur le réseau R 2.
Décision n°2006-834 du 19 décembre 2006
Article 3
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Article 3
La société nationale de programme France 4 dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour procéder à son transfert sur le réseau R 2.
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