Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-1 ;
Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
Vu la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Considérant que, par lettre du 16 novembre 2006, le ministre de la culture et de la communication a donné son accord pour le déplacement de France 4 vers un autre multiplex, de façon à libérer une place sur le R 1 ;
Considérant cependant que le déplacement de France 4 entraîne d'autres mouvements au sein des multiplex et, en particulier sur le R 6, le remplacement de TPS Star par TMC ;
Après en avoir délibéré,
Décide :