La société Compagnie du numérique hertzien SA dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour effectuer les opérations liées au transfert de TPS Star sur le réseau R 3.
Décision n°2006-832 du 19 décembre 2006
Article 2
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La société Compagnie du numérique hertzien SA dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour effectuer les opérations liées au transfert de TPS Star sur le réseau R 3.
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