La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour effectuer les opérations liées au transfert de France 4 sur un autre multiplex.
Décision n°2006-830 du 19 décembre 2006
Article 2
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La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour effectuer les opérations liées au transfert de France 4 sur un autre multiplex.
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